Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations d’état des lieux locatifs (entrée et sortie) proposées par SYNASMART. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions.
3. Nature des prestations
SYNASMART réalise des constats locatifs documentés, illustrés, impartiaux et juridiquement exploitables. Les prestations sont réalisées avec rigueur, méthode et neutralité. SYNASMART agit en tant que tiers indépendant, sans représentation ni du bailleur, ni du locataire.
4. Commande et engagement
Toute demande confirmée par écrit (formulaire, e-mail, devis signé ou bon de commande) engage le client. SYNASMART se réserve le droit de refuser une mission en cas de conflit d’intérêts, d’indisponibilité ou de conditions d’intervention jugées non professionnelles.
5. Tarification et paiement
Les prix indiqués sur le site et les devis sont exprimés en euros, TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les tarifs peuvent être révisés à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande.
Le règlement est exigible à réception de facture, sauf disposition contraire écrite. Moyen de paiement accepté : virement bancaire.
En cas de non-paiement dans les délais :
Pénalités de retard : 3 fois le taux d’intérêt légal
Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce)
6. Annulation – Absence – Retard
Toute annulation doit être notifiée au minimum 24h à l’avance. À défaut, ou en cas d’absence du client ou de non-accès au bien, un forfait de 80€ + frais de sera appliqué
Tout retard supérieur à 30 minutes, s’il n’est pas signalé, pourra entraîner la facturation de 50 % du montant de la prestation prévue.
7. Responsabilité
SYNASMART est couverte en Responsabilité Civile Professionnelle (MMA). Elle décline toute responsabilité en cas d’usage incorrect du rapport établi, ou de litige entre les parties hors de sa mission de constatation.
8. Propriété intellectuelle
Les documents remis (rapports, photos, grilles) restent la propriété de SYNASMART. Toute reproduction, transmission ou modification sans autorisation écrite est interdite. Une copie est conservée à titre de preuve pendant 3 ans.
9. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion des missions. Elles ne sont ni cédées, ni utilisées à des fins commerciales. SYNASMART respecte les obligations du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
10. Droit applicable – Litige
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties chercheront une résolution amiable. À défaut, la compétence est attribuée au Tribunal de Commerce de Nanterre.
